Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1040 du 2 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006359058

Texte parentJORFTEXT000000733681

Référencearticle 1 de la loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.

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