Article L133-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L133-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L143-3 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R133-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 K (VD)