Article L135-4

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011.

Carte de l'article L135-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. R137-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. R137-4 (T)
• Code des juridictions financières - art. R141-8 (V)