Code des juridictions financières · Article
Article L135-5
Article transféré, en vigueur du 3 août 2008 au 15 décembre 2011.
Carte de l'article L135-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 31 décembre 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 22 décembre 2007 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 99
- Rédaction du 3 août 2008 au 15 décembre 2011 (transféré) — issue de : LOI n°2008-759 du 1er août 2008 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
- Code des juridictions financières - art. L314-19 (V)