Article L136-1

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011.

Carte de l'article L136-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L136-6 (T)
• Code des juridictions financières - art. L143-10-1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R135-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R271-1 (V)