Code des juridictions financières · Article

Article L136-1

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Rapports publics

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Rapports publics

IdentifiantLEGIARTI000006357206

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L136-1 du Code des juridictions financières (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 décembre 2011 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 44) : il est aujourd'hui l'article L143-6.

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