Article L136-6

Article transféré, en vigueur du 31 juillet 2011 au 15 décembre 2011.

Carte de l'article L136-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 15 décembre 2011 (transféré)