Code des juridictions financières · Article

Article L136-6

Article transféré, en vigueur du 31 juillet 2011 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Rapports publics

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Rapports publics

IdentifiantLEGIARTI000024418181

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L136-6 du Code des juridictions financières (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 décembre 2011 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 44) : il est aujourd'hui l'article L143-10-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.