Code des juridictions financières · Article

Article L143-10-1

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes

IdentifiantLEGIARTI000024966094

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L143-10-1 du Code des juridictions financières (version du 15 décembre 2011)Légifrance →

1. Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.

Numérotation : Avant le 15 décembre 2011, ce texte figurait à l'article L136-6 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 44) (selon les données LEGI de la DILA).

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