Article L140-4-1

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L140-4-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1995 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 9 ()
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L262-45 (V)
• Code des juridictions financières - art. L272-41-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. L272-43 (V)