Article L140-8

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L140-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R141-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. R141-8 (V)