Code des juridictions financières · Article

Article L140-8

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE IV : Procédure

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000006357231

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L140-8 du Code des juridictions financières (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2009 (loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, art. 12) : il est aujourd'hui l'article L141-9.

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