Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au début du titre IV du livre Ier du même code, il est inséré une division Chapitre Ier intitulée « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » et comprenant les articles L. 140-1, L. 140-1-1, L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4, L. 140-4-1, L. 140-5 et L. 140-6, qui deviennent respectivement les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, ainsi que les articles L. 140-8 et L. 140-9, qui deviennent respectivement les articles L. 141-9 et L. 141-10.
2. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du I, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont remplacés par les mots : « de délégation de service public ».
3. III. ― A l'article L. 141-8 du même code, tel qu'il résulte du I, les mots : « l'article L. 112-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 112-5 et L. 112-7 ».
4. IV. ― Aux second alinéa de l'article L. 262-45, premier alinéa de l'article L. 272-41-1 et second alinéa de l'article L. 272-43 du même code, la référence : « L. 140-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-6 ».
5. V. ― A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 140-2 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».
6. VI. ― Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la référence : « L. 140-9 » est remplacée par la référence : « L. 141-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L140-1, art. L141-1, art. L140-1-1, art. L141-2, art. L140-2, art. L141-3, art. L140-3, art. L141-4, art. L140-4, art. L141-5, art. L140-4-1, art. L141-6, art. L140-5, art. L141-7, art. L140-6, art. L141-8, art. L140-8, art. L141-9, art. L140-9, art. L141-10, art. L262-45, art. L272-41-1, art. L272-43
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. - Code de la sécurité sociale. : art. L114-8
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 1