Article L141-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L141-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11