Article L143-10-1

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L143-10-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L243-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. L254-4-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. L262-50-2 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L272-48-2 (VT)