Article L143-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L143-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L243-9 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L254-6 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L262-72 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L272-69 (VD)