CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
Section 3 : Publication des rapports
IdentifiantLEGIARTI000045404567
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L143-9 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont l'obligation de fournir.
2. Ce rapport dresse également le bilan des poursuites engagées à l'encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressées à l'autorité judiciaire.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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