Article L211-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L211-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er mai 2017 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R111-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R243-22 (V)