Article L212-12-1

Article transféré, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-12-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er mai 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L212-12 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L212-15 (VT)