Article L212-13

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-13 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994; Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994