Code des juridictions financières · Article

Article L212-13

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 1 : Organisation des juridictions
  7. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006357275
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L212-13 du Code des juridictions financières (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 15) : il est aujourd'hui l'article L212-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006357275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.