Article L220-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L220-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63; Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16