Article L220-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L220-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L212-5 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)