Code des juridictions financières · Article

Article L220-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes

IdentifiantLEGIARTI000048446602

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L220-3 du Code des juridictions financières (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :

2. – conseiller président de chambre régionale des comptes ;

3. – premier conseiller de chambre régionale des comptes ;

4. – conseiller de chambre régionale des comptes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L220-2 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L220-3 portait un autre texte (« Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de… »), devenu l'article L220-4 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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