Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même codeest ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Statut des magistrats des chambres régionales des comptes », une section 2 intitulée : « Normes professionnelles et déontologie » et une section 3 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » ; 2° La section 1 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 220-1-A, L. 220-1, L. 220-2 et L. 220-3, qui deviennent respectivement les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 220-3 et L. 220-4 ; 3° La section 2 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 220-5, L. 220-6, L. 220-7, L. 220-8, L. 220-9, L. 220-10 et L. 220-11 résultant de ce qui suit : a) Il est inséré un article L. 220-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 220-5.-Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. » ;
3. b) Les articles L. 220-4 et L. 220-6 deviennent respectivement les articles L. 220-6 et L. 220-8 et la référence à l'article L. 212-5-1 y est remplacée par la référence à l'article L. 212-7 ; c) L'article L. 220-5 devient l'article L. 220-7 ; d) L'article L. 220-7 devient l'article L. 220-9 et, dans son troisième alinéa, la référence aux articles L. 120-8 et L. 220-6 est remplacée par la référence aux articles L. 120-9 et L. 220-8 ; e) Les articles L. 220-8 et L. 220-9 deviennent respectivement les articles L. 220-10 et L. 220-11 ; 4° La section 3 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 220-12, L. 220-13, L. 220-14 et L. 220-15 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 212-16 devient l'article L. 220-12 et est ainsi modifié :
4. -les mots : « troisième alinéa » et : « deuxième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « quatrième alinéa » et : « troisième alinéa » ; -le dernier alinéa est supprimé ;
5. b) Les articles L. 212-17, L. 212-18 et L. 212-19 deviennent respectivement les articles L. 220-13, L. 220-14 et L. 220-15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L220-9, art. L220-11, art. L220-8, art. L220-10, art. L220-7, art. L220-6, art. L220-5, art. L220-4, art. L220-3, art. L220-2, art. L220-1, art. L212-16, art. L220-12, art. L212-17, art. L220-13, art. L212-18, art. L220-14, art. L212-19, art. L220-15
Divisions : Art. L220-1 A ; Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes ; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie