Code des juridictions financières · Article

Article L212-19

Article transféré, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

IdentifiantLEGIARTI000006357288

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L212-19 du Code des juridictions financières (version du 2 juillet 2006)Légifrance →

1. Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 16) : il est aujourd'hui l'article L220-15.

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