Article transféré, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSection 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006357285
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L212-18 du Code des juridictions financières (version du 26 décembre 2001)Légifrance →
1. Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.