Article L220-4-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L220-4-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-276 du 26 mars 2025 (V)