1. Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Code des juridictions financières · Article
Article L220-4-1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE
- Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000048436505
Texte parentLEGITEXT000006070249
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