Article L222-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L222-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L212-5 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R222-1 (Ab)