Code des juridictions financières · Article

Article L222-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE II : Dispositions statutaires
  5. CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000048446637
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L222-1 du Code des juridictions financières (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048446637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.