Article L231-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L231-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 20
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

Décrets liés (2)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)
• Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la production des comptes des comptables publics et assimilés. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 62 (Ab)
• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 63 (Ab)
• Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 - art. 3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R231-32 (T)
• Code des juridictions financières - art. R231-33 (Ab)