1. Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 211-2, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-12.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L231-13 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 21) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L231-10 portait un autre texte (« La chambre régionale des comptes peut condamner les… »), devenu l'article L231-8 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 21). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.