Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 1° A la section 1 : a) A l'article L. 231-2 :
2. -les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics locaux » ; -les mots : «, ainsi que des autres organismes relevant de sa compétence » sont insérés après les mots : « dans son ressort » ;
3. b) Après l'article L. 231-3, il est ajouté un article L. 231-4 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 231-4.-Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. » ;
5. 2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes ». Cette section comprend les articles L. 231-5, L. 231-6 et L. 231-7 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 231-7 devient l'article L. 231-5 et est ainsi modifié :
6. -les mots : « entraîner la mise en débet » sont remplacés par les mots : « entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire » ; -les mots : « La mise en débet du comptable ne peut être prononcée » sont remplacés par les mots : « La décision sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être prononcée » ;
7. b) L'article L. 231-8 devient l'article L. 231-6 ; c) L'article L. 231-9 devient l'article L. 231-7 et est ainsi modifié :
8. -au premier alinéa, les mots : « qu'il a pris » sont remplacés par les mots : « qu'elle a pris » ; -au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 231-8 est remplacée par la référence à l'article L. 231-6 ;
9. 3° La section 3 est ainsi modifiée : a) L'article L. 231-10 devient l'article L. 231-8 et est ainsi modifié :
10. -les mots : «, les commis d'office » sont insérés après les mots : « les comptables publics » ; -la référence à l'article L. 131-6-1 est remplacée par la référence à l'article L. 131-6 ;
11. b) L'article L. 231-11 devient l'article L. 231-9 ; c) L'article L. 231-13 devient l'article L. 231-10 et est ainsi modifié :
12. -les mots : « Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est procédé à » ; -les mots : « trésorier payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; -les mots : « ou de receveur particulier des finances » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :