Article L231-8

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L231-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 39
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L231-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. L252-4 (M)
• Code des juridictions financières - art. L253-6 (M)
• Code des juridictions financières - art. R231-16 (VT)