Article L233-3

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L233-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'éducation - art. R421-115 (M)