Article L236-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L236-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'éducation - art. L421-15 (M)