Code des juridictions financières · Article

Article L236-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

IdentifiantLEGIARTI000033469492

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L236-1 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L237-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 25) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L236-1 portait un autre texte (« Le comptable de la commune, du département et de la région,… »), devenu l'article L242-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 24). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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