Article 25

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI. II.-Les articles L. 237-1 et L. 237-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 236-1.-Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales.

3. « Art. L. 236-2.-La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas l'article L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L237-1, art. L236-1, art. L237-2, art. L236-2
  Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse