RattachementCHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
IdentifiantLEGIARTI000033469488
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L236-2 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.