Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

Rattachement

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

IdentifiantLEGIARTI000033235289

Texte parentJORFTEXT000033233037

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le titre III de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Prestation de serment des comptables » est supprimée et l'article L. 236-1 devient l'article L. 242-1.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L236-1, art. L242-1

Aller plus loin

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