Article L241-13

Article transféré, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L241-13 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L243-4 (VT)