Code des juridictions financières · Article

Article L241-13

Article transféré, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

IdentifiantLEGIARTI000006357457

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L241-13 du Code des juridictions financières (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

2. Lorsque la chambre régionale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu en audience publique.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2009 (loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, art. 21) : il est aujourd'hui l'article L241-8. Avant le 6 décembre 1994, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994) (selon les données LEGI de la DILA).

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