LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019701351

Texte parentJORFTEXT000019699735

Référencearticle 21 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L. 241-1 à L. 241-6 ainsi que l'article L. 241-12 qui devient l'article L. 241-7, l'article L. 241-13 qui devient l'article L. 241-8 et l'article L. 241-15 qui devient l'article L. 241-9.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L241-12, art. L241-7, art. L241-13, art. L241-8, art. L241-15, art. L241-9

Aller plus loin

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