Code des juridictions financières · Article

Article L241-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L241-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 170
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 23