Article L241-5 -Code des juridictions financières

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

1. La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.

2. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L241-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L241-5 portait un autre texte (« La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions… »), devenu l'article L241-2 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L241-5

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