Article L241-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L241-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT)
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L253-14 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R241-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)