Article L241-6 -Code des juridictions financières

1. La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.

2. Ce dernier informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L241-3 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L241-6 portait un autre texte (« Les documents d'instruction et les communications… »), devenu l'article L241-4 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 26). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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