Article L243-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L243-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L254-4 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L254-5 (MMN)