Code des juridictions financières · Article
Article L243-4
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L243-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 44 ()
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 24
- Rédaction du 1er mai 2017 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28
- Rédaction du 10 août 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 2
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 223
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code des juridictions financières - art. L243-3 (VD)
- Code des juridictions financières - art. L243-6 (VT)
- Code des juridictions financières - art. R241-31 (V)
- Code des juridictions financières - art. R243-10 (V)
- Code des juridictions financières - art. R243-12 (V)
- Code des juridictions financières - art. R243-15 (V)